The Catalan Consumer Agency imposes EUR 84,000 sanction to Ryanair

The Catalan Consumer Agency (ACC) has imposed several fines to Ryanair LTD for a total amount of EUR 84,000, due to serious infringements regarding market discipline and consumer protection, together with the publicity of the fines as ancillary sanction.

The Resolution of the sanction proceedings which confirms several fines to Ryanair LTD due to serious infringements regarding market discipline and consumer protection for a total amount of EUR 84,000, together with the publicity of the fines as ancillary sanction, was published in the Official Journal of the Generalitat de Catalunya last 29th November 2012.

The sanctions have been imposed to the airline as a result of the following serious infringements:

  • A sanction of EUR 30,000.00 for the provision of services at a higher price than that advertised and contracted by consumers.
  • A sanction of EUR 21,000.00 for the inclusion of unfair contract terms.
  • A sanction of EUR12,000.00 for the reduction of the provisions regarding the conditions and payment methods of the goods, products and services offered to consumers, as they are charged an extra fee for the payment with credit or debit card.
  • A sanction of EUR 21,000.00 for the infringement regarding consumer protection of the rules governing documentation, information, books or compulsory registers for the proper regime and running of the business, the installation or service.

 

L’Agence Catalane de la Consommation a imposé une sanction à Ryanair pour un montant de 84.000 EUR

L’Agence Catalane dela Consommationa imposé à Ryanair LTD plusieurs sanctions économiques à cause d’infractions graves dans le domaine de la discipline de marché et de la protection des consommateurs pour un montant totale de 84.000 euros et, en tant que sanction auxiliaire, la publication des sanctions.

La Résolution des procédures de sanction qui imposent à Ryanair plusieurs sanctions économiques à cause d’infractions graves dans le domaine de la discipline de marché et de la protection des consommateurs pour un montant totale de 84.000 euros et la publication des sanctions en tant que sanction auxiliaire, a été publié au Journal officiel dela Generalitatde Catalunya le 29 novembre 2012.

Les sanctions ont été imposées à la compagnie aérienne à cause des infractions graves suivantes :

  • Une sanction de 30.000,00 EUR, pour la prestation de services à un prix plus haut que celui annoncé et contracté par les consommateurs.
  • Une sanction de 21.000,00 EUR, pour l’inclusion de clauses abusives dans les contrats.
  • Une sanction de 12.000,00 EUR, pour la réduction des prestations par rapport aux conditions et les modes de paiement des biens, produits et services offerts aux consommateurs, étant donné qu’ils doivent payer une surcharge pour le paiement avec carte de crédit ou débit.
  • Une sanction de 21.000,00 EUR, pour l’infraction, par rapport à la protection des consommateurs, des règles qui régissent la documentation, l’information et les registres établis obligatoirement pour le régime et le fonctionnement adéquats de l’entreprise, l’installation ou le service.